Conditions générales de vente
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre d’une part, la société MARCHES PUBLICS FRANCE, SARL au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 439 214 925, dont le siège social est situé Antony Parc 2 – 10, place du Général de Gaulle – La croix de Berny – BP 20156 -92186 Antony Cedex (ci-après « MPF ») et le Client souscrivant un abonnement à un service de veille proposé par MPF.
Les présentes Conditions Générales et toute Offre d’abonnement signé par le Client constituent ensemble le contrat (le « Contrat ») et définissent l’intégralité des obligations de MPF et du Client (ensemble ci-après dénommées « les Parties ») à l’exclusion de tous autres documents et notamment toutes conditions générales ou particulières émises par le Client ainsi que toutes conditions du Client figurant sur un document de commande. Toute modification du présent Contrat ou dérogation aux Conditions Générales de Vente n’est valable que si elle a été confirmée par écrit par MPF au Client.
En acceptant les Conditions Générales par leur signature, le signataire reconnaît soit être le représentant légal du Client soit être dûment habilité par le représentant légal du Client pour accepter, en son nom et pour son compte, les présentes Conditions Générales.
2. Responsabilité
2.1 En ce qui concerne la veille des marchés publics :
Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la sélection, des critères de sélection, du choix des annonces et/ou marchés qu’il sélectionne, de leur conformité à l’utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l’usage qu’il en fait, MPF étant dégagée de toute responsabilité à ce titre.
Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage des services auxquels il a souscrit.
2.2 En général, MPF ne pourra être tenue responsable de la mauvaise voire de l’absence de réception des informations envoyées au Client sous forme de courriel pour toute raison indépendante de sa volonté. À cette fin, le Client est seul responsable de configurer les pare-feu, anti-virus, anti-spam, antipolluriel afin que ceux-ci ne rejettent pas les courriels envoyés par MPF dans le cadre de l’exécution du Contrat. MPF s’efforce de sécuriser le site web par tous les moyens raisonnables et de limiter dans la mesure du possible les désagréments dus à des erreurs techniques ; MPF ne peut toutefois exclure que des manœuvres techniques incorrectes ou des interventions illicites aient lieu. Pour ces raisons, MPF ne peut garantir que l’accès au site ne sera pas interrompu ou perturbé d’une manière ou d’une autre en raison de problèmes de ce type. En aucun cas, MPF ne peut cependant être tenue responsable de dommages de quelque nature qu’ils soient dus à l’utilisation du site web ou des informations mises à disposition du Client. Le Client assume la responsabilité de dommages éventuels à son ordinateur ou de la perte de données suite au téléchargement d’informations.
2.3 MPF est tenue à une obligation de moyens en ce qui concerne la fourniture des services et/ou produits tels que convenus dans le Contrat. Au cas où la responsabilité de MPF serait recherchée, dans toute la mesure permise par le droit applicable, le montant global de la responsabilité de MPF ne pourra excéder, par an, toutes sommes et sinistres confondus, le montant des sommes perçues du Client au titre de l’abonnement annuel correspondant à l’année au cours de laquelle est survenu le dommage.
La responsabilité de MPF ne saurait être engagée au titre de dommages indirects (tels que notamment préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, préjudice d’image, perte de bénéfice, perte de commande, manque à gagner ou perte de chance, frais engagés pour le recours à des services ou produits de substitution) ni en cas d’inexactitude, perte ou altération de données ou contenus.
3. Obligations du client
Le Client s’engage à ne pas manipuler ni utiliser les données figurant dans les annonces qu’il aurait reçues en application du Contrat pour créer des publications et/ou services qui, d’une manière ou d’une autre, entreraient ou seraient susceptibles d’entrer en concurrence ou en interférence avec les publications et/ou services qui sont actuellement proposés ou pourraient être proposés dans l’avenir par MPF.
La mise à disposition des données résultant du Contrat peut avoir lieu uniquement en vue de l’utilisation interne des données par le Client au sein de son entreprise et uniquement par les utilisateurs déclarés par le Client. Le Client doit acheter pour chaque utilisateur déclaré une licence. La licence ne peut pas être partagée (par exemple par une liste de diffusion par courriel ou par un autre programme) ni utilisée simultanément sur différents ordinateurs. Seules les personnes qui travaillent au sein de l’entreprise du Client peuvent être désignées en tant qu’utilisateur et, par conséquent, faire légitimement usage des licences souscrites par le Client. Les données résultant de l’abonnement/la consultation ne peuvent en aucun cas être utilisées par ni vendues/transférées à un tiers, ce à titre gratuit ou onéreux.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les données en dehors des conditions d’utilisation fixées dans les présentes Conditions Générales et garantit MPF contre toutes les conséquences dommageables, en ce compris les frais de défense exposés par MPF, en cas de recours d’un tiers contre MPF résultant directement ou indirectement d’un usage non autorisé des données.
4. Conclusion des abonnements
Les abonnements se réalisent par l’envoi d’un formulaire d’abonnement accompagné des CGV complété t signé par le client et par la confirmation du Contrat avec l’envoi de la facture.
5. Conditions techniques
Le client doit disposer de la configuration nécessaire :
• JavaScript et les cookies doivent être activés
• Les pop-ups doivent être autorisés
• Le navigateur Internet Explorer version 8 minimum ou un autre navigateur mis à jour.
Les éléments de configuration ci-dessus correspondent à l’existant au jour de la signature du contrat entre MPF et le client. Le client reconnaît et accepte que ces derniers peuvent être amenés à évoluer au gré des évolutions technologiques et des choix techniques.
6. Disponibilité des DCE sur EASY
6.1 La présence d’un trombone vert sur la page d’accueil de l’abonnement permet l’accès au DCE / cahier des charges de l’annonce/du marché concerné. La couleur de ce trombone donne des informations quant à la disponibilité de ce document ; toutefois, les informations induites de ce code couleurs sont purement indicatives et n’engagent en rien la responsabilité de MPF.
6.2 DCEonline : L’utilisation par le Client du service optionnel DCE-online, vaut mandat et procuration donnés à MPF pour effectuer le retrait du dossier de consultations ou du document en son nom et pour son compte auprès de l’administration.
7. Durée
Les abonnements sont conclus pour la durée déterminée figurant dans l’Offre d’abonnement et sont tacitement reconduits pour la même durée avec un minimum de 12 mois, sauf résiliation ou demande de modification partielle envoyée par l’une des Parties à l’autre par courrier commandé avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours.
Par dérogation à ce qui précède, les Offres d’abonnement au service « Veille » Département, Région ou Territoire National d’une durée d’un (1) mois souscrits en ligne sur le site mpf.fr ne sont pas renouvelables ni prorogeables. Ils cesseront automatiquement à leur terme.
8. Conditions financières
8.1 Les tarifs d’abonnement pour la première période d’abonnement figurent sur l’Offre d’abonnement.
Lors de chaque tacite reconduction, le Client reconnaît et consent expressément à ce que les tarifs soient majorés d’un pourcentage forfaitaire de 4,4 % par rapport au tarif de l’année écoulée.
Il est précisé en tant que de besoin qu’en cas de souscription initiale d’un Contrat pluri-annuel c’est-à-dire dont la première période couvre plusieurs années, ladite majoration n’interviendra pour la première fois qu’à l’occasion du renouvellement tacite du Contrat, au début de la deuxième période.
8.2 Sauf mention contraire indiquée sur l’Offre d’abonnement, la facturation s’effectuera en totalité à l’acceptation de l’Offre d’abonnement (qui peut constituer en la simple émission de la facture correspondante).
Les prix s’entendent en Euros hors taxes. Les factures sont dues au comptant.
Le non-paiement des factures émises à leur échéance :
• Entrainera une pénalité d’un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
• En application du décret n°2012-1115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire de 40€ par facture sera également due en cas de retard de paiement, indemnité qui pourra être majorée sur justification des frais de recouvrement effectivement supportés par MPF.
MPF pourra en outre suspendre l’abonnement, de plein droit, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée en accusé réception restée infructueuse plus de 10 jours, sans que cette suspension puisse être considérée comme fautive de la part de MPF. Le montant de la facture et ses majorations resteront intégralement exigibles et payables.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, MPF sera libre d’imputer ledit règlement dans l’ordre de priorité décidé par MPF.
9. Frais de connexion
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données reliant le client à MPF sont à la charge du Client.
10. Résiliation
10.1 Résiliation par le Client
Le Client peut décider à tout moment et sans motif ou pour un motif autre qu’une faute de MPF ou un cas de force majeure, de mettre fin au Contrat sans pouvoir prétendre à ce titre à une quelconque diminution et/ou remboursement partiel ou total du prix.
Cette décision devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à MPF. La résiliation prendra en ce cas effet le jour ouvré suivant la date de première présentation à MPF de ladite lettre recommandée
En ce cas, l’intégralité du prix figurant dans l’Offre d’abonnement restera dû à MPF et sera immédiatement exigible.
Le Contrat est résiliable pour faute en cas de manquement grave ou répété d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles et trente (30) jours après la date de réception d’une mise en demeure restée infructueuse ou avec effet immédiat en cas de manquement irrémédiable sur simple notification écrite. La résiliation est prononcée sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. Dans la mesure permise par le droit applicable, MPF se réserve le droit de résilier de plein droit et sur simple notification écrite le Contrat si le Client fait l’objet d’une procédure de dissolution volontaire, de redressement, de liquidation judiciaire ou de toute autre modification substantielle.
En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations au titre du Contrat, EVENTMAKER disposera du droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution de tout ou partie du Contrat jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement constaté. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de MPF, ni n’ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.
10.3 Par dérogation à ce qui précède, en cas de violation constatée par MPF des conditions d’usage interne des bases de données issues du BOAMP, du JOUE, et autres par le Client ou l’un des utilisateurs désignés par ce dernier, la résiliation de l’abonnement interviendra immédiatement et sans préavis, dès la première présentation de la notification de la résiliation par MPF. Une telle résiliation oblige le Client à procéder à une destruction immédiate desdites bases de données, sans préjudice de réparation de tous préjudices subis par le BOAMP, le JOUE et autres.
11. Force Majeure
A l’exception des obligations de paiement, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations, si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la loi applicable et interprété par les juridictions compétentes en ce compris notamment toute décision gouvernementale. Sont également notamment contractuellement considérés comme des cas de force majeure : toute décision gouvernementale telle que le retrait ou la suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle, un séisme, un acte de terrorisme, un état de guerre, une épidémie, une pandémie, une interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, un acte de piratage informatique (« Force Majeure »).
La Partie constatant l’événement de Force Majeure devra sans délai et par tous moyens informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations.
L’événement de Force Majeure suspend l’exécution des obligations. La Partie dont l’exécution a été retardée fournira tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour limiter les effets de la Force Majeure.
12. Protection des données personnelles
Les informations à caractère personnel recueillies par MPF font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de l’abonnement du Client à la plateforme de gestion des marchés publics de MPF selon les dispositions légales applicables en la matière. Elles sont nécessaires à MPF pour assurer et donner accès aux différents services de l’abonnement, informer le Client de tout service et évènement proposé par MPF, et pour traiter toute autre demande du Client ou de ses utilisateurs. Les données du Client sont enregistrées dans son fichier clients. MPF et toute autre société du groupe Infopro Digital pourra envoyer au Client des sollicitations pour des services analogues.
Ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale sous réserve de l’exercice du droit d’opposition par toute personne concernée.
Conformément à la loi en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression sur l’ensemble des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent adresser leur demande par courriel à l’adresse suivante : cnil@mpfrance.fr ou en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier électronique à finalité commerciale que MPF leur adressera.
Les utilisateurs des services MPF sont tenus de respecter les dispositions légales applicables dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
13. Élection de domicile – Litiges
Les Parties élisent domicile en leur siège respectif tel qu’indiqué sur l’Offre d’abonnement. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation.
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans le délai d’un (1) an à compter de la date de survenance du fait générateur en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LES 3 (TROIS) MOIS DE SA SURVENANCE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE NANTERRE. LA LOI APPLICABLE SERA LA LOI FRANÇAISE. LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.