Foire aux questions sur les marchés publics
Quels sont les seuils européens des marchés publics ?
À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, les seuils de procédures formalisées fixés par la Commission Européenne seront :
- Marchés de fournitures et services (des pouvoirs adjudicateurs centraux) : 140 000€
- Marchés de fournitures et services (des autres pouvoir adjudicateurs) : 215 000€
- Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et de défense ou de sécurité : 431 000€
- Marchés de travaux : 5 82 000€
Quels sont les supports de publicité de la commande publique ?
*BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics
*JAL : Journal d’Annonces Légales
*JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne
Qui sont les principaux groupes d’acheteurs publics ?
- Le Pôle Local composé des CCAS, EPCI, EPL, communes et syndicats intercommunaux
- L’État regroupe les ministères suivants : culture, tourisme, sport, défense, économie – finance, enseignement – recherche, environnement – agriculture, justice, social, emploi, transport et aménagement du territoire
- Les bailleurs sociaux : ESH, OPH, SEM IMMO
- Les établissements publics locaux : Lycées, collèges, chambres consulaires, offices publics de l’habitat, ports et aéroports publics
- Les établissements publics nationaux : Universités, musées, CNRS, Monnaie de Paris, Château de Versailles, etc
- Santé : Les centres hospitaliers et les EHPAD
- Opérateurs publics : Consulaires, fédérations, EPIC tels que la RATP, ENEDIS, SNCF, La Poste…
Il y a environ 130 000 acheteurs publics répartis sur toute la France !
Que signifie MAPA ?
Les MAPA (marchés à procédures adaptées) ont des seuils inférieurs aux seuils réglementaires, mais respectent toujours les principes fondamentaux de la commande publique ; ils impliquent des montants moins élevés, des délais de publicité et de consultations plus courts, un formalisme allégé et une possibilité de négociation.
Ces MAPA sont de réelles opportunités pour les PME peu habituées au maniement des procédures formalisées.
Qu’est-ce qu’un marché à procédure formalisée ?
Lorsque la valeur estimée de la commande est supérieure aux seuils européens, l’appel d’offres est une procédure formalisée par laquelle l’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base des critères qu’il a renseignés dans son avis de marché. Le donneur d’ordre doit respecter l’obligation de publicité.
- Appels d’offres ouverts : Tout candidat peut remettre une offre.
- Appels d’offres restreints : à L’acheteur public dresse une liste de candidats autorisés à présenter une offre. Le dossier de consultation (DCE) est uniquement envoyé aux candidats sélectionnés.
Qu’est-ce qu’un marché négocié ?
Les marchés négociés sont des marchés pour lesquels l’acheteur en négocie les conditions avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les marchés peuvent être négociés avec ou sans publicité et mise en concurrence selon les circonstances de l’achat.
L’acheteur public dresse la liste des candidats invités à négocier et leur adresse une lettre de consultation. Après examen des offres, l’acheteur engage des négociations avec les candidats qu’il a sélectionnés. Au terme de cette négociation, le marché est attribué.
Qu’est-ce qu’un marché de gré à gré ?
Les acheteurs publics n’ont pas d’obligation de publicité, ni de mise en concurrence préalable pour passer des marchés en dessous de 40 000 € H.T. Ce nouveau seuil permet une plus forte participation des PME à la commande publique et simplifie les démarches administratives pour nombre de communes.
Quelle est la différence entre co-traitance et sous-traitance ?
On parle de sous-traitance quand une entreprise confie à un prestataire une partie de ses missions. La co-traitance quant à elle, est utilisée lorsque plusieurs prestataires forment un groupement pour répondre à un marché public en mutualisant leurs moyens professionnels, humains, techniques et financiers.
La co-traitance peut être sous deux formes :
- La forme solidaire où chaque membre est responsable du marché qui est attribué au groupement
- La forme conjointe où chaque membre n’est responsable que de la partie qui lui a été attribuée
De plus, dans la co-traitance on retrouve la notion de mandataire, qui n’est pas obligatoire dans la sous-traitance puisque l’entreprise qui sous-traite est automatiquement désignée comme responsable du ou des prestataire(s) choisi(s).
Le mandataire de la co-traitance est désigné par ses partenaires et se voit attribuer le rôle d’interlocuteur unique auprès du maître d’ouvrage. C’est le mandataire qui doit fournir les documents nécessaires auprès de chaque partie et il sera habilité à signer le marché, les avenants et les lots de la part du groupement. Il peut également faire la coordination de chantier, contrôler le travail des prestataires et s’occuper de la gestion du compte prorata.
Quelle est la différence entre marchés publics et marchés privés ?
Les appels d’offres publics sont émis par des acheteurs publics et publiés sur des profils d’acheteurs. Au-delà d’un certain seuil, ces marchés publics sont soumis à l’obligation de publicité sur des supports officiels (BOAMP, JOUE, JAL, etc).
Les marchés publics sont très réglementés et surveillé par le code de la commande publique qui fixe les règles de passation et d’exécution des marchés.
Les marchés privés sont passés par des entreprises privées et contrairement aux marchés publics, il y a très peu de règles, obligation et surveillance.
Les donneurs d’ordre sont libres de publier leur projet où ils le souhaitent et de choisir l’attributaire de leur choix. Pour remporter des marchés privés, il faut identifier les entreprises avec lesquels vous souhaitez travailler, surveiller leurs actualités, leurs besoins, enrichir votre lien avec ces entreprises et améliorer votre visibilité pour vous donner plus de chance d’apparaître comme un choix évident.
Comment répondre à un marché public ?
Pour répondre à un marché public, vous devez envoyer votre candidature à l’acheteur public à l’origine de l’appel d’offres. Le dossier envoyé doit contenir les éléments suivants :
Pour la partie candidature :
- DC1 (ou DUME)
- DC2 (ou DUME)
À noter : le DUME vise à terme, à remplacer le DC1 et DC2 qui sont remplis et fournis par l’attributaire
- DC4 si vous faites appel à des sous-traitants
- Liste des moyens techniques
- Références clients
- Effectif des trois dernières années
- Chiffre d’affaires des trois dernières années
Pour la partie offre :
- L’acte d’engagement
- Le bordereau du prix unitaire (BTP) complété et signé
- La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF)
- Le détail quantitatif estimatif (DQE)
- Le mémoire technique
- Les documents annexes
Qu’est-ce que le DUME ?
La simplification des modes de candidature est une action prioritaire pour l’année 2018. Le DUME (Document Unique de Marché Européen) est au coeur de ce dispositif. Disponible en version électronique depuis avril 2018, il va se substituer à tous les documents et modes de candidature existants. Exit donc les DC1, DC2 et DC4 ainsi que le dispositif MPS (Marché Public Simplifié) et place au document unique. Le DUME devient le seul document administratif à fournir pour candidater à un marché public. Le DUME constitue une déclaration sur l’honneur de l’entreprise candidate, certifiant de sa capacité à répondre à un marché public. C’est la preuve à priori que les entreprises doivent fournir pour la partie administrative de la réponse. Ainsi, aucune attestation ni aucun autre document n’est requis si un DUME est fourni par l’entreprise. C’est le premier gain de temps que permet le DUME.
Qu’est-ce que Chorus Pro ?
C’est une plateforme publique gratuite de dématérialisation des factures électroniques. Elle permet aux
entreprises de transmettre par voie électronique les factures aux acheteurs publics. Cette plateforme présente des avantages en termes de sécurité, de transparence et de simplicité. Elle traduit la volonté de l’Etat de décloisonner les administrations et de modifier la perception de certains acteurs dans leurs échanges avec l’ensemble de la sphère publique.
Grâce à un point d’entrée unique, les émetteurs peuvent déposer et suivre l’acheminement de leurs demandes de paiement. Les destinataires, quant à eux, peuvent facilement récupérer et traiter les factures qui leur sont destinées.
Le pas à pas ci-dessous vous accompagne dans les grandes fonctionnalités proposées par Chorus Pro.
Qu’est-ce qu’un accord-cadre ?
Il s’agit d’un marché fractionné permettant de répondre aux besoins au fur et à mesure de leur apparition. Ces marchés peuvent être conclus pour une période maximale de 4 années avec la possibilité de reconductions. (souvent tous les ans).
Les accords-cadres permettent à un acheteur public de retenir un ou plusieurs candidats sur la base d’un cahier des charges. Ceux-ci sont ensuite remis en concurrence entre eux, soit périodiquement, soit lorsqu’un besoin survient.
Un accord-cadre demeure, sous l’empire des textes entrés en vigueur le 1er avril 2016, un système fermé pendant toute sa durée d’exécution. Une fois l’accord-cadre conclu, seuls son ou ses titulaires peuvent se voir attribuer les bons de commande ou marchés subséquents faisant l’objet de ce marché public.
Cependant, les acheteurs publics ont désormais la possibilité de prévoir contractuellement des exceptions à ce principe d’exclusivité en définissant les limites de leur engagement contractuel.
Qu’est-ce qu’un appel à manifestation d’intérêt (AMI)
En lançant un Appel à Manifestation d’Intérêt, l’acheteur invite les candidats à manifester leur intérêt pour le marché identifié dans un avis de pré-information valant avis de publicité. Une fois l’acheteur prêt à engager la procédure de sélection, il demande aux candidats ayant manifesté leur intérêt de le confirmer par la remise d’une candidature, étant entendu que seuls les candidats ayant manifesté leur intérêt dans les conditions requises par l’avis de pré-information peuvent participer à la procédure de passation du marché considéré.
A noter également que l’appel à manifestation d’intérêt doit se distinguer de l’appel à projet défini à l’article 37 du décret du 25 mars 2016. La problématique globale est identifiée par la collectivité publique. Seul un pré‐projet est demandé aux porteurs de projets. Ce dernier fera ensuite l’objet d’une concertation avec la collectivité publique. Il s’agit d’un mode de pré sélection de candidats dans le cadre de procédures du type appel d’offres restreint ou procédure concurrentielle avec négociation.